Loi DDADUE 2025 : nouvelles obligations énergétiques
Depuis le 1er octobre 2025, la loi DDADUE (Dispositions Diverses d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) impose de nouvelles obligations en matière d’efficacité énergétique. Ces mesures visent à réduire la consommation d’énergie et à accélérer la transition écologique. Mais concrètement, qu’est ce qui change ?
La loi DDADUE encadre les audits énergétiques et la mise en place de systèmes de management de l’énergie. Jusqu’ici réservée aux grandes entreprises, elle s’applique désormais à toute entité dont la consommation dépasse certains seuils, quel que soit son secteur ou sa taille.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
La loi introduit deux obligations majeures : l’audit énergétique et le système de management de l’énergie.
Audit énergétique obligatoire
Depuis octobre 2025, toute entreprise consommant plus de 2,75 GWh/an en moyenne sur les trois dernières années devra réaliser un audit énergétique. Ce calcul se fait à l’échelle du SIREN et inclut bâtiments, infrastructures et flottes de véhicules. L’audit devra être renouvelé tous les quatre ans.
Pour vous donner une idée, 2,75 GWh/an équivaut à environ 12 500 m² de bureaux, une centaine de véhicules thermiques ou une dizaine de camions.
Exemptions possibles :
Entreprises disposant d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 couvrant au moins 80% de la consommation d’énergie finale
Système de management environnemental ISO 14001 intégrant un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de l’audit réglementaire
Contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de la consommation
Certains bâtiments ou logements sociaux : exclusions ou règles spécifiques (en attente d’arrêtés)
Système de Management de l’Energie (SMÉ)
Si votre consommation dépasse 23,6 GWh/an, vous devrez mettre en place un SMÉ certifié. Cette certification est essentielle pour éviter les sanctions et garantir une amélioration continue de votre performance énergétique.
Évolution des règles de la LOI DDADUE : Avant / Après
Quels sont les délais à respecter ?
11 octobre 2026 : premier audit pour les entreprises nouvellement concernées.
11 octobre 2027 : mise en place du SMÉ pour les entreprises au-dessus du seuil.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Amende jusqu’à 2% du chiffre d’affaires et 4% en cas de récidive.
Quelles sont les nouvelles spécificités ?
La Loi DADDUE introduit de nouvelles spécificités :
Spécificités pour les data centers :
Les data centers sont particulièrement concernés. Ils devront transmettre leurs données énergétiques à la Commission européenne si leur puissance installée dépasse 500 kW et valoriser la chaleur fatale au-delà de 1 MW. Ces mesures visent à réduire l’impact environnemental des infrastructures numériques.
Spécificités pour les organismes publics :
Ils devront réduire leur consommation d’énergie finale de 1,9 % par an par rapport à 2021 et rénover 3 % de leurs surfaces chaque année pour améliorer la performance énergétique. De plus, ils devront transmettre leurs données tous les deux ans pour constituer un inventaire national.
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